Ce nouveau statut n'entrera en vigueur qu'en 2011. Il ne s'agit pas d'un nouveau statut juridique mais un entrepreneur individuel pourra affecter un patrimoine défini à son activité professionnelle en établissant une liste des biens en garantie, valorisés sous sa responsabilité ou parfois validés par un commissaire aux apports. Cette liste sera enregistrée auprès du RCS, de la Chambre de Métiers ou d'Agriculture ou du greffe du Tribunal de Commerce pour les professionnels libéraux.
Le coût est estimé, d'après les études parlementaires, à 800 euros.

Pour 2010, les seuils sont relevés à 80.300 euros (au lieu de 80.000) pour les activités d'achat-revente et à 32.100 euros (au lieu de 32.000) pour les prestataires de services et les loueurs meublés.
Le choix de ce statut n'exonère pas l'auto-entrepreneur d'avoir les mêmes obligations qu'un chef d'entreprise : établissement de devis et de factures, ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité, assurance, tenue de comptabilité (certes allégée), conservation des documents pendant 10 ans,...et depuis peu obligation d'inscription au Registre des Métiers.

Jusque là réservés aux entreprises de plus de 50 salariés, les chèques-vacances vont pouvoir être mis en place dans les autres.
Le principe : l'employeur peut prendre à sa charge jusqu'à 80% des chèques-vacances, sans cotisations sociales, dans la limite de 400 euros par an et par salarié.
Le chef d'entreprise peut également en bénéficier.
Pour plus de renseignements :
www.ancv.com

Tarif kilométrique 2009 (voir fichier PDF ci-dessous)
SMIC: 8,86 euros brut de l'heure soit 1.343,80 euros pour 151,67 heures mensuelles.
Plafond sécurité sociale 2010 : 2885 euros par mois.
Minimum garanti : 3,31 euros.
Indice de référence des loyers appliqué aux baux d'habitation) : 2ème trim.2010 : 118,26.
Indice du Coût de la construction (applicable en général aux baux commerciaux) : 1er trim. 2010 : 1508.

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Le TESE fonctionne, pour les entreprises, en apparence, comme pour les particuliers (chèque emploi service). Il peut concerner les entreprises employant au plus 9 salariés. Une adhésion est à faire auprès de l'URSSAF qui établit ensuite, gratuitement, les bulletins de salaire et calcule les charges sociales. MAIS :
l'Urssaf ne vous conseille pas en matière de droit du travail (contrat, renouvellement essai, classification emploi, rupture,...),
n'établit pas les documents de sortie (certificat de travail, attestation pôle emploi, reçu solde de tout compte, droit au DIF, portabilité prévoyance),
ne vous fait pas régler les contributions de formation et d'apprentissage....

La Taxe Professionnelle a été supprimée mais une nouvelle taxe est créée au 1er janvier 2010 : la Contribution Economique Territoriale composée d'une Cotisation Foncière des Entreprises (forfaitaire) à verser par tous (au 15 décembre) et une Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises due par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500.000 euros. Toutefois, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152.000 euros ont à établir une déclaration et calculer un dégrèvement (au 30 avril de chaque année).

Un décret du 21 janvier 2010 est venu compléter les obligations en matière d'affichage obligatoire (pour les employeurs)

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Les enseignes et panneaux publicitaires peuvent être soumis à une taxe locale.

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Registre du Commerce et des sociétés : www.infogreffe.fr
SIRET : http://avis-situation-sirene.insee.fr